Ordre de paiement
Comment éviter de payer en toute légalité ?

Ordre de paiement L'avocat Bruno GYSELS vous explique tout ce que vous devez savoir !

Vous avez reçu un ordre de paiement, suite à un excès de vitesse par exemple ?  Vous pensez peut-être que vous n’avez plus qu’à le payer ?  Or, dans 90 % des cas, il existe au moins une erreur de procédure susceptible de vous éviter le  paiement.

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  • Analyse gratuite de votre ordre de paiement.
  • Possibilité d'introduire un recours.
  • Je vous conseille. Vous décidez.
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Qu'est-ce qu'un ordre de paiement ?

Précédemment, vous avez dû recevoir :

  • la copie du procès-verbal initial
  • une perception immédiate qui vous proposait d'effectuer un paiement
  • une proposition de transaction qui vous invitait à payer un montant majoré

Vous n'avez pas payé.  C'était votre droit le plus strict (puisqu'il s'agissait de propositions de paiement).

Vous recevez à présent un ordre de paiement.  Cette fois, vous avez intérêt à réagir !

Mais que faire ?

Payer ou introduire un recours ?

Dans quels cas introduire un recours contre l'ordre de paiement ?

90 % des PV comprennent des erreurs de procédure susceptibles de vous éviter le paiement.

Examinons les deux erreurs de procédure les plus fréquentes :

La copie du PV initial ne vous a pas été envoyée dans les 14 jours

La copie du procès-verbal initial doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions » (article 62, alinea 8 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

Ce délai de 14 jours doit permettre à la personne qui reçoit la copie du procès-verbal initial de se souvenir notamment de l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Si la copie n'a pas été envoyée dans le délai légal, le procès-verbal initial perd sa valeur (appelée force probante).  Dans ce cas, le Tribunal pourra prononcer votre acquittement.

Concernant le calcul du délai de 14 jours :

  • le délai de 14 jours commence à courir à la date des faits et non à la date de la rédaction du procès-verbal initial
  • les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le calcul du délai de 14 jours
  • souvent, vous recevez la copie du procès-verbal initial près d'une semaine après la prétendue date d'envoi

En cas de dépassement du délai de 14 jours, je vous conseille d'introduire un recours contre l'ordre de paiement.

Le PV initial n'est pas signé

Le procès-verbal initial doit obligatoirement être signé par le policier qui a constaté l'infraction.

Or, il arrive parfois que le procès-verbal initial ne soit pas signé par le verbalisant.  Cette absence de signature constitue une erreur de procédure.

En cas d'absence de signature du procès-verbal initial, je vous conseille d'introduire un recours contre l'ordre de paiement.

Comment introduire un recours contre l'ordre de paiement ?

Le recours est introduit par une requête déposée au greffe du Tribunal de Police compétent.

Cette requête :

  • doit être introduite dans les trente jours suivant la réception de l'ordre de paiement
  • doit être motivée
  • peut être déposée par un avocat

Le recours est ensuite examiné lors d'une audience du Tribunal de Police.

Le recours peut être introduit par vous-même ou par l'avocat de votre choix.

Ne me payez pas !

Grâce à l'assurance protection juridique, vous bénéficierez gratuitement de mon intervention pour introduire votre recours contre l'ordre de paiement.

J'attire particulièrement votre attention sur l'importance de réagir dès la réception d'un ordre de paiement.  En effet, sans réaction de votre part (paiement ou recours) dans les 30 jours, le montant de l'ordre de paiement deviendra une dette fiscale incontestable.  Il est dès lors de votre intérêt de réagir sans attendre. 

Sans engagement, contactez-moi via le formulaire en ligne.

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