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Vous avez reçu par recommandé un "Ordre de paiement" ?
Un "Ordre de paiement" est un document intitulé en haut à droite "Ordre de paiement". Vous avez dû obligatoirement le recevoir par recommandé. Vous le reconnaîtrez par la présence d'un chiffre 5 dans un carré bleu.
Les documents intitulés "perception immédiate" ou "proposition de transaction" ou "rappel de paiement" ou "lettre de notification" ne sont pas des ordres de paiement.
Aucune demande relative au dépassement d'un délai ne sera traitée si elle n'est pas accompagnée d'un "Ordre de paiement" tel que défini ci-dessus. Inutile de perdre votre temps et le mien à me contacter si vous ne respectez pas les conditions susmentionnées. Je vous remercie pour votre compréhension.
Utilisez le présent formulaire uniquement si vous joignez un "Ordre de paiement" tel que défini ci-dessus.
Vu les nombreux abus constatés quotidiennement, je suis au regret de devoir facturer 100 euros + TVA si l'Ordre de paiement (tel que défini ci-dessus) n'est pas joint.
amendes-routieres.be
Bruno GYSELS
Avocat spécialiste
Informations légales
Avocat Bruno Gysels sprl
Spécialiste en droit de la circulation routière
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