Le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé être le conducteur.

Le nouvel article 67 bis de la loi de la circulation routière dispose que, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule « immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est sensée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ».

Cette présomption facilite grandement le travail du Parquet puisque la loi désigne le conducteur.

Une très bonne nouvelle cependant : lorsque la copie du procès-verbal initial ne vous a pas été adressée dans les quatorze jours de l'infraction, cette présomption disparaît.  C'est ce qu'a récemment décidé la Cour de Cassation.

Cela signifie que le Parquet doit alors démontrer qui était le conducteur, ce qui est quasiment impossible !

Si le véhicule concerné est assuré en "protection juridique", vous pourrez bénéficier gratuitement de mon intervention pour formuler votre constestation.  Dans ce cas, je vous invite à remplir le Formulaire délai 14 jours