Ordre de paiement
Comment éviter de payer en toute légalité ?

Dépassement du délai de 14 jours Quelles conséquences favorables en tirer ?

La loi oblige le policier qui a rédigé un procès-verbal initial à vous envoyer une copie dans un délai de 14 jours.

Or, il arrive très fréquemment que la copie du procès-verbal initial ne vous soit pas envoyées dans le délai légal de 14 jours.

Dans ce cas, le PV n'est pas pour autant nul  Il a cependant perdu sa valeur probante et ne vaut plus qu'à titre de simple renseignement.  Cela signifie que le Tribunal peut tout simplement vous acquitter dès que le délai légal de 14 jours n'a pas été respecté.

Qu'en est-il dans la pratique des Juges ?

Voyons par exemple ce qu'a fait le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles en son jugement prononcé le 17 juin 2019.

Les faits étaient simples.  Une prévenue est accusée d'avoir franchi un feu rouge (constatation par radar).  Mais la copie du procès-verbal initial a été envoyé 22 jours après la constatation de l'infraction.  Le délai légal de 14 jours n'avait donc pas été respecté.

Le Tribunal a d'abord confirmé qu'en raison du dépassement du délai de 14 jours, le procès-verbal initial avait perdu sa force probante de sorte qu'il ne valait plus qu'à titre de renseignement.

Le Tribunal écrit ensuite : En ce qui concerne la valeur d’un « renseignement », elle se distingue bien évidemment de la preuve, et le renseignement est dépourvu en tant que tel de toute valeur probante, étant entendu qu’il constitue une information susceptible de conduire à la découverte ou à l’obtention d’autres éléments de preuve ou que, corroboré par d’autres éléments du dossier, il en acquiert une force probante suffisante.

Le Tribunal décide ensuite qu’aucun élément n’est de nature à venir « renforcer » le renseignement contenu dans le procès-verbal initial, pour en faire un élément de preuve. En conséquence, la prévention unique n’est pas établie à suffisance de droit et la prévenue doit en être acquittée.

En résumé, le Tribunal estime devoir acquitter lorsque le délai de 14 jours n'a pas été respecté et qu'aucun élément du dossier ne vient transformer le renseignement en élément de preuve.

Ce jugement a été prononcé en appel et qui ne peut plus être remis en cause.  Il ne peut qu'être approuvé.  Je note aussi que le dépassement du délai de 14 jours peut entraîner votre acquittement même si le délai n'est dépassé que de quelques jours. 

Il démontre tout l'intérêt d'introduire un recours contre l'ordre de paiement lorsque le délai de 14 jours n'a pas été respecté.

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