Amendes routières :

Comment puis-je vous aider ?

Marre de payer des amendes ? 90% d'erreurs dans les PV

Dépassement du délai de 14 jours Acquittement possible !

La loi oblige le policier qui a rédigé un procès-verbal initial à vous envoyer une copie dans un délai de 14 jours.

Or, il arrive très fréquemment que la copie du procès-verbal initial ne vous soit pas envoyées dans le délai légal de 14 jours.

Dans ce cas, il y a vraiment moyen de contester (à condition de ne pas reconnaître que vous étiez le conducteur).

En effet, la Cour de Cassation a récemment jugé que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, ce sera au Parquet à démontrer qui était le conducteur au moment de l'infraction.  C'est quasiment impossible !

En termes juridiques, cela signifie que la présomption suivant laquelle le conducteur est le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus applicable.

En résumé, le Tribunal va devoir vous acquitter lorsque le délai de 14 jours n'a pas été respecté et qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer qui était le conducteur.

Si le véhicule concerné est assuré en "protection juridique" auprès de DAS ou ETHIAS ou LEGAL VILLAGE (AXA), vous pourrez bénéficier gratuitement de mon intervention pour formuler votre constestation.  Dans ce cas, je vous invite à remplir le Formulaire délai 14 jours

Les avis de mes clients

4.67/5
(6 avis)

Les évaluations sont gérées par les outils E-net Business

Certification e-net

Je tenais à vous remercier pour votre prof... voir plus Je tenais à vous remercier pour votre professionnalisme. voir moins

Maxime D.

4/5

Votre service a été très important et très... voir plus Votre service a été très important et très bien effectué. voir moins

Karim A.

5/5

Merci de votre aide et prestation. Je sui... voir plus Merci de votre aide et prestation. Je suis ravi de vous avoir confié cette mission. voir moins

Hugo L.

5/5

Je vous remercie pour vos services et n’hé... voir plus Je vous remercie pour vos services et n’hésiterai pas à les recommander. voir moins

Emmanuelle R.

4/5

AVOCAT SPÉCIALISÉ

25 ans d'expérience

Partout en Belgique

Une expérience unique

Nous sommes soucieux de vous offrir une navigation sécurisée et personnalisable. Nous utilisons à cette fin des cookies afin de vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt, recueillir anonymement des données de statistiques et vous permettre une visite la plus agréable possible.