Amendes routières :

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Amendes routières : Quel document avez-vous reçu ?

Dépassement du délai de 14 jours Acquittement possible !

La loi oblige le policier qui a rédigé un procès-verbal initial à vous envoyer une copie dans un délai de 14 jours.

Or, il arrive très fréquemment que la copie du procès-verbal initial ne vous soit pas envoyées dans le délai légal de 14 jours.

Dans ce cas, il y a vraiment moyen de contester (à condition de ne pas reconnaître que vous étiez le conducteur).

En effet, la Cour de Cassation a récemment jugé que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, ce sera au Parquet à démontrer qui était le conducteur au moment de l'infraction.  C'est quasiment impossible !

En termes juridiques, cela signifie que la présomption suivant laquelle le conducteur est le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus applicable.

En résumé, le Tribunal va devoir vous acquitter lorsque le délai de 14 jours n'a pas été respecté et qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer qui était le conducteur.

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Emmanuelle R.

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