Ordre de paiement Vous pouvez le contester !

Ordre de paiement
Que faire ?

  • J’analyse gratuitement votre ordre de paiement
  • Si introduction d’un recours, l’assurance me paie.
  • Vous ne me payez jamais rien !
Vérifiez gratuitement

Vous avez reçu un orde de paiement.  Pourquoi le contester ?

Dans 90 % des cas, une erreur de procédure s'est glissée dans le procès verbal initial que vous avez reçu antérieurement.

Les deux erreurs de procédure les plus fréquentes sont :

  • la copie du procès-verbal initial ne vous a pas été envoyée dans le délai légal de 14 jours
  • le procès-verbal initial n'a pas été signé par le policier verbalisant

L'existence d'une seule erreur de procédure est susceptible de vous éviter le paiement.

Envoyez-moi via le formulaire ci-dessous le procès-verbal initial et l'ordre de paiement.

J'examinerai attentivement vos documents.  Je vous communiquerai gratuitement mon analyse quant à l'intérêt d'introduire un recours contre l'ordre de paiement.

Je vous conseille gratuitement.  C'est vous qui décidez ensuite.

Si vous choisissez d'introduire un recours contre l'ordre de paiement, je pourrai m'en charger gratuitement dans le cadre de l'assurance protection juridique.

Via le formulaire ci-dessous, envoyez-moi le procès-verbal initial et l'ordre de paiement.

J'attire votre attention sur la nécessité de joindre non seulement le procès-verbal initial mais aussi l'ordre de paiement.  L'ordre de paiement est un document intitulé "Ordre de paiement" que vous avez reçu par voie recommandée.  Vous le reconnaître par la présence d'un chiffre 5 dans un carré bleu. Les documents intitulés "perception immédiate" ou "proposition de transaction" ou "rappel de paiement" ne sont pas des ordres de paiement.  A défaut de joindre l'ordre de paiement (tel que défini ci-dessus), votre demande d'analyse ne pourra pas être prise en compte.

Si vous n'avez pas encore reçu l'ordre de paiement, je vous prie de ne m'adresser votre demande d'analyse que lorsque vous aurez reçu l'ordre de paiement.

Dès que vous m'aurez envoyé le procès-verbal initial et l'ordre de paiement, je vous répondrai gratuitement en vous indiquant si vous avez intérêt à introduire un recours contre l'ordre de paiement.

Le préfixe international est obligatoire. (ex.: +32474123456)

Par l'encodage de ses données et l'envoi du présent formulaire, l'utilisateur du site Internet reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation du site web et de protection des données personnelles.

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