Si le PV initial ne vous a pas été envoyé dans les 14 jours, c'est gagné (à condition de contester) !

Que dit la loi ?

La copie du procès-verbal initial doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions » (art. 62, al. 8 LPCR).

Comment calculer le délai de 14 jours ?

C'est très facile.

Le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction. La date à laquelle le policier rédige son PV n'a donc aucune importance.

Tous les jours comptent. Même les samedis, dimanches et jours fériés.

Par exemple, si l'infraction a été commise le 1er du mois, la copie du procès-verbal initial doit obligatoirement vous être envoyée au plus tard le 14 du même mois.

Tiré de l'émission 'On est pas des pigeons" du 10 février 2023

Qui suis-je ?

Depuis près de 30 ans, je suis avocat spécialisé dans le domaine des amendes routières.

Je bénéficie aussi d'une très riche expérence de Juge-suppléant au Tribunal de Police.

Mon parcours professionnel m'a permis de dénicher les failles du système dont mes clients peuvent bénéficier ... gratuitement !

Gratuitement !

Si le véhicule concerné est assuré en "protection juridique" (ce qui est très souvent le cas), vous bénéficiez gratuitement de mon intervention.  En effet, ce sera la compagnie d'assurance qui paiera mon intervention.  Vous ne devez vous occuper de rien (si ce n'est de me contacter). Ce sont déjà des milliers de clients qui ont bénéficié gratuitement de mon intervention.  Rien de magique.  Juste l'application du contrat d'assurance dont je me charge.

Avec quelles chances de succès ?  100 % !

Cela fait plus d'un an que j'introduis quotidiennement des contestations.

Le succès est total puisque mes contestations sont couronnées de succès à 100 % !  

Que dit Justonweb.be/fines ?

Le site officiel Justonweb du SPF Justice vous induit en erreur !

Tout d'abord, Justonweb vous fait croire que la perception immédiate (qualifiée "amende") doit être payée alors qu'il n'y a aucune obligation de paiement.  En effet, la loi est très claire : il s'agit d'une proposition de paiement que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.  Justonweb préfère l'ignorer.

Ensuite, Justonweb ne mentionne pas que la copie du procès-verbal initial doit être envoyée dans un délai de 14 jours.  A nouveau, Justonweb préfère l'ignorer.

Enfin, sachez que Justonweb.be est par contre très fier d'avoir remporté en 2022 le "Prix de la rentabilité".  A vous de voir si vous désirez que Justonweb remporte ce même trophée en 2023 ...

En résumé, ne faites pas confiance au site officiel Justonweb.be/fines du SPF Justice.  Je n'ai pas peur de l'écrire tant le contenu de Justonweb est scandaleusement trompeur.