Profitez-en !
Délai d'envoi du PV : maximum 14 jours
Que dit le site officiel Justonweb.be/fines ?
Le site Justonweb.be du SPF JUSTICE vous fait croire que vous devez payer l'amende.
Ce que Just-on-web ne vous dit pas, c'est qu'il y a 90 % d'erreurs dans les PV !
Justonweb "oublie" de vous préciser que le PV n'est valable que s'il vous a été envoyé dans le délai prévu par la loi.
Que dit la loi ?
La copie du procès-verbal initial DOIT être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».
Comment calculer le délai de 14 jours ?
C'est très facile.
Le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction.
Tous les jours du calendrier comptent. Même les samedis, dimanches et les jours fériés
Par exemple, si l'infraction a été commise le 1er du mois, la copie du procès-verbal initial doit obligatoirement vous être envoyée au plus tard le 14 du même mois.
Voyons en images quel est le document que vous avez reçu :
1. Vous avez reçu un document qui se présente comme celui-ci :
cliquez ici
2. Ou vous avez plutôt reçu un document qui se présente comme celui-ci :
cliquez ici
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