Marre de payer des amendes ? 90% d'erreurs dans les PV

Délai d'envoi du PV : maximum 14 jours

Que dit le site officiel Justonweb.be/fines ?

Le site Justonweb.be du SPF JUSTICE vous fait croire que vous devez payer l'amende.

Ce que Just-on-web ne vous dit pas, c'est qu'il y a 90 % d'erreurs dans les PV !

Justonweb "oublie" de vous préciser que le PV n'est valable que s'il vous a été envoyé dans le délai prévu par la loi.

Que dit la loi ?

La copie du procès-verbal initial DOIT être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

Comment calculer le délai de 14 jours ?

C'est très facile.

Le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction.

Tous les jours du calendrier comptent. Même les samedis, dimanches et les jours fériés

Par exemple, si l'infraction a été commise le 1er du mois, la copie du procès-verbal initial doit obligatoirement vous être envoyée au plus tard le 14 du même mois.

Voyons en images quel est le document que vous avez reçu :

1.  Vous avez reçu un document qui se présente comme celui-ci :

Si vous avez reçu ce type de PV :
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2.  Ou vous avez plutôt reçu un document qui se présente comme celui-ci :

Si vous avez reçu ce type de PV :
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