Amendes routières : bref rappel de la procédure

Depuis bientôt 10 ans, les conducteurs belges ont fait la connaissance d'une nouvelle procédure de gestion des amendes routières (dénommée Crossborder).  Ce sont principalement les petits excès de vitesse qui sont concernés.

En bref, vous recevez un procès-verbal initial accompagné d'une proposition de paiement appelée perception immédiate.  Si vous ne payez pas (ce qui est votre droit puisqu'il s'agit d'une proposition), vous recevez ensuite une proposition de transaction d'un montant légèrement majoré.  Si vous ne payez toujours pas (ce qui est toujours votre droit), vous recevez ensuite un ordre de paiement.  A la réception de cet ordre de paiement, plus question de l'ignorer.  Vous devez réagir.  Soit vous payez le montant à nouveau majoré, soit vous introduisez un recours devant le Tribunal de Police.

Ce qui pose problème : cet ordre de paiement doit être ordnonné et envoyé par le Procureur du Roi

C'est donc un magistrat qui doit, de façon individuelle, décider de vous envoyer - ou non - un ordre de paiement. Or, il apparaît que dans les faits, cette tâche a été entièrement automatisée et déléguée à Bpost !

Le 8 novembre 2023, le Tribunal de Police de Namur a prononcé six jugements pour lesquels le document intitulé ordre de paiement adressé aux conducteurs "n'émane pas du Procureur du Roi".  Le Tribunal ajoute "Que cette pièce n'a donc pas de valeur d'ordre de paiement et doit être tenue pour nulle".

Ces décisions courageuses ont été suivies d'autres jugements identiques notammenet à Tournai ou à Hal. D'autres tribunaux ont statués différemment, sans doute pour éviter de remettre en cause un système qui rapporte énormément d'argent à l'Etat belge.

Découvrez ici le jugement rendu par le Tribunal de Police de Namur

En effet, l'ordre de paiement est la clé de voûte du système Crossborder qui s'écroule suite à la reconnaissance de la nullité des ordres de paiement.  Rappelons brièvement que, contrairement à la perception immédiate et à la transaction qui ne sont que des propositions de paiement, seul l'ordre de paiement oblige le justiciable à payer. 

Une jurisprudence qui s'applique à tous les ordres de paiement

Les six jugements font jurisprudence puisqu'ils s'appliquent à l'ensemble des ordres de paiement émis dans le Royaume.  Si les ordres de paiement sont nuls, cela signifie que c'est toute la procédure des amendes routières qui prend l'eau puisque la seule pièce qui obligeait à payer n'a "pas de valeur d'ordre de paiement et doit être tenue pour nulle".  Et, d'après les chiffres officiels, ce sont plus d'un million d'ordres de paiement qui ont été envoyés ces trois dernières années.