Amendes routières :

Comment ne pas payer
en toute légalité

Amendes routières :
Tous les moyens sont bons
pour vous faire payer.

Délai 14 jours - cas de figure A

Vous avez reçu un document qui se présente comme celui-ci :

Il est facile de vérifier si le délai de 14 jours a été respecté.

Et si le délai n'a pas été respecté ?

La Cour de Cassation a décidé que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est plus présumé être le conducteur au moment de l'infraction.

En d'autres termes, le dépassement du délai de 14 jours fait disparaître le lien entre le véhicule flashé et le titulaire de la plaque d'immatriculation.  Dans ce cas, le Parquet est le bec dans l'eau puisqu'il ne sait plus démontrer qui était le conducteur au moment où le véhicule a été flashé.

Ceci ne vaut vaut bien entendu qu'à condition de ne pas avoir été intercepté au moment de l'infraction ou de ne pas avoir reconnu être le conducteur.

Que faire ?

Si vous constatez que le délai de 14 jours n'a pas été respecté et que le véhicule concerné est assuré en "protection juridique", vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous en joignant le(s) document(s) que vous avez reçu(s).

Dès réception de votre formulaire, je vérifierai si vous êtes bien dans les conditions pour contester.  Dans tous les cas, je vous recontacterai gratuitement.

Si le délai de 14 jours est dépassé et que le véhicule bénéficie d'une assurance protection juridique, je pourrai - gratuitement pour vous - introduire ensuite moi-même votre contestation.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que, vu le très grand nombre de demandes que je reçois, je ne pourrai pas vous aider pour les sanctions administratives communales (SAC) ou les redevances de parking ou les défauts de contrôle technique ou les zones de basse émission (véhicules polluants).  J'en suis sincèrement désolé.   

En résumé

  • Si le délai de 14 jours est dépassé
  • Envoyez-moi le procès-verbal initial
  • Je pourrai contester gratuitement pour vous

Ce n'est pas de la magie !  Juste l'application de la loi et du contrat d'assurance.  Aussi simple que cela.

Délai de 14 jours dépassé ?

Via le formulaire ci-dessous, envoyez-moi le procès-verbal initial qui démontre que le délai de 14 jours n'a pas été respecté.

Vu le grand nombre de demandes que je reçois quotidiennement, je ne pourrai traiter que les formulaires qui remplissent les conditions suivantes :

  • véhicule immatriculé en Belgique
  • véhicule immatriculé au nom d'une personne physique
  • le procès-verbal à joindre doit être identique au modèle présenté ci-dessus
  • le conducteur n'a pas été intercepté sur place
  • le véhicule doit être obligatoirement assuré en "protection juridique" auprès d'une des trois compagnies suivantes : DAS ou ETHIAS ou AXA (Legal village).

Vous pouvez également joindre le document intitulé "Amende routière - Perception immédiate".  Pensez à bien joindre chaque page recto et verso de chaque document.

Pour rappel, je ne traite pas les questions relatives aux sanctions administratives, aux stationnements et aux véhicules polluants.  Sachez cependant que le délai de 14 jours est également applicable en ces trois matières.

Note importante :

En raison du très grand nombre de demandes reçues récemment, il ne m'est actuellement plus possible de traiter de nouvelles demandes de vérification du délai de 14 jours.  J'en suis désolé et vous remercie vivement pour votre compréhension.

Si vous m'aviez déjà contacté il y a quelques mois et que je vous avais conseillé d'attendre de recevoir (par recommandé) le document intitulé "Ordre de paiement", je vous invite à compléter le formulaire Ordre de paiement.

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