02/346.46.96     

Procès-verbal initial

Délai maximum entre le jour de l’infraction et l’envoi (réel) : 14 jours

Dans une enveloppe au sigle de la Police, vous avez reçu un document intitulé (en haut à droite) « Copie du Procès-verbal initial au contrevenant ».

D’après l’article 62, alinéa 8 de la « loi de la circulation routière », cette copie doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

D’après la Cour de cassation, le procès-verbal initial perd sa force probante particulière si sa copie n’a pas été envoyée dans le délai légal.  En d’autres termes, un Tribunal pourra ne pas tenir compte de l’infraction.

Le délai légal de 14 jours a pour objectif de permettre à la personne qui reçoit la copie du procès-verbal initial de se souvenir des circonstances de l’infraction et, surtout, de l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

En effet et sauf si le conducteur a été intercepté au moment de l’infraction, la copie du procès-verbal initial sera adressée au titulaire de la plaque d’immatriculation qui sera présumée être le conducteur au moment de l’infraction.

Si le délai de 14 jours n’a pas été respecté :

Dès lors, l’amende routière peut être contestée.

Précisions :

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