Des millions de véhicules en excès de vitesse sont flashés chaque année en Belgique.

Lorsque la Police rédige un procès-verbal initial, elle doit en adresser une copie au titulaire de la plaque d'immatriculation dans un délai 14 jours à partir du jour de l'infraction.

L'enveloppe contenant la copie du procès-verbal initial contient également un document intitulé "Perception immédiate".  Ce document mentionne un montant à payer.  Ce document vous invite aussi à consulter le site Justonweb.be du SPF Justice.

La consultation de ce site permet de constater que le SPF Justice écrit :

• concernant la perception immédiate : "Vous devez payer l'amende"
• concernant la proposition de transaction : "Vous devez payer l'amende"

Cette affirmation est doublement FAUSSE.  Tout d'abord, parce que ni une perception immédiate ni une proposition de transaction ne sont des amendes.  Ensuite et surtout, parce qu'il n'existe aucune obligation de payer ni une perception immédiate ni une proposition de transaction.  La loi est très claire.  Et le SPF Justice le sait parfaitement bien.  Ce qui ne l'empêche pas de vous induire en erreur afin de vous faire payer.

Or, l'escroquerie est précisément définie par les moyens frauduleux utilisés pour se faire remettre notamment une somme d'argent.  N'est-ce pas précisément ce que fait le SPF Justice lorsque, pour obtenir votre paiement, il écrit "Vous devez payer l'amende".

Quant à la Police, elle écrit en son "rappel perception immédiate" la mention "Vous devez encore payer".

Quant au Parquet, il écrit en ses lettres de refus de contestation "Vous devez payer l'amende".

Autant d'affirmations totalement FAUSSES qui n'ont qu'un seul objectif : obtenir votre paiement.

Sur le plan pénal, la question de l'escroquerie se pose réellement.

Sur le plan civil, la transaction est un contrat par lequel vous payez une somme d'argent en échange de l'abandon des poursuites.

Or, un contrat ne peut valablement se former s'il est atteint d'un vice de consentement.

Je pense plus particulièrement à la notion de "dol".  Ce vice de consentement se définit par des agissements trompeurs d'une des parties qui provoquent le consentement de l'autre partie qui n'aurait pas payé si elle n'avait pas été vicime de ces agissements.

Combien d'automobilistes ne paient-ils pas parce qu'il se croient obligés de devoir payer (ce qui, je le répète, est totalement faux) ?

Ces vices de consentement ("dol" ou, au moins, "erreur") posent la question de la validité juridique des millions de perceptions immédiates et de transactions qui sont payées chaque année en Belgique.

Nota bene :  Il va de soi que ce qui précède concerne les instances dirigeantes de la Police, du Parquet et du SPF Justice.  Je ne vise pas du tout les policiers et magistrats étrangers à ce qui précède.  Au contraire, j'ai moi-même des clients policiers et magistrats qui m'ont fait part de ce qu'ils étaient eux-mêmes scandalisés par les pratiques dénoncées ci-avant.