Tous les jours, je suis contacté par de nombreuses personnes qui sont scandalisées de recevoir un PV au moins 5 à 10 jours (voire plus) après la prétendue date d'envoi.

Les fausses dates d'envoi

D'abord, un petit mot d'explication pour bien comprendre.  La copie du procès-verbal initial qui vous est envoyée doit mentionner la date à laquelle cette copie vous est envoyée.  Ainsi, il devrait être possible de vérifier si le délai de 14 jours a été respecté.

Or, les documents que vous recevez mentionnent une date d'envoi qui est systématiquement inexacte.  En effet, vous recevez la copie du PV initial dans votre boîte aux lettres environ une semaine après sa prétendue date d'envoi.  Or, il ne faut certainement pas un tel délai pour acheminer une enveloppe en Belgique, parfois à quelques kilomètres à peine de son lieu d'envoi.  Il ne fait dès lors aucun doute que la date d'envoi indiquée dans le procès-verbal initial est antidatée par rapport à la réelle date d'envoi.

Première conséquence : empêcher le justiciable de contester

La loi dispose que la copie du procès-verbal initial doit être envoyé dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'infraction.  L'irrespect de ce délai a d'importantes conséquences juridiques défavorables au justiciable.  En effet, en indiquant une prétendue date d'envoi antérieure à la date réelle, la Police empêche le justiciable de faire valoir ses droits à l'acquittement.  C'est sans doute la raison pour laquelle le SPF Justice ne se soucie guère de ce problème déjà dénoncé à plusieurs reprises.  Tous les moyens sont bons pour encaisser un maximum d'amendes routières.

Deuxième conséquence : délai de paiement raccourci

Suivant l'article 12 de l'Arrêté royal du 19 avril 2014, le justiciable doit disposer d'un délai de paiement de 10 jours à compter de l'envoi de la "copie du procès-verbal initial au contrevenant" et de la "perception immédiate".  Comme vous l'aurez compris, lorsque le justiciable reçoit ces documents, il ne dispose plus que d'un délai réel de deux à trois jours pour effectuer le paiement (parfois de plusieurs centaines d'euros).  C'est sous la pression d'un délai aussi court que le justiciable effectue à la hâte le paiement.  C'est ensuite qu'il se renseigne (notamment sur le présent site) et découvre stupéfait non seulement que le paiement n'avait rien d'obligatoire (contrairement à ce que prétend erronément le SPF Justice) mais aussi qu'il existe un délai légal d'envoi qui n'a pas été respecté.  Je ne compte plus le nombre de justiciables qui, quotidiennement, me contactent pour savoir comment récupérer le montant qu'ils n'auraient pas dû payer.

Mais que fait la Police ?

Jusqu'il y a quelques mois encore, il était possible de démontrer que la date d'envoi indiquée dans le procès-verbal initial était inexacte.  Il suffisait de produire l'enveloppe au logo de la Police qui portait un cachet de la poste dont la date démontrait que la copie du procès-verbal initial avait été envoyée bien plus tard que la date d'envoi mentionnée dans le PV.

A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de dénoncer cette différence entre la prétendue date d'envoi qui ne correspondait pas à celle du cachet de la poste.

Au lieu de corriger le tir en indiquant dans le PV la réelle date d'envoi, la Police a préféré faire disparaître ... le cachet de la poste.  Triste mentalité dans le chef de fonctionnaires qui préfèrent visiblement masquer leur retard plutôt que de veiller à accomplir correctement la fonction qui leur a été confiée par vous et moi.

Tous les policiers ?  Seulement les policiers ?

Non, je vise ici principalement les fonctionnaires qui travaillent dans les CRT (Centre régional de traitement) de la Police fédérale chargés de la rédaction des PV.  Je vise plus particulièrent les responsables de ces CRT - notamment celui de Namur - qui trahissent honteusement la confiance que les justiciables devraient pouvoir entretenir à l'égard d'un service public.  D'autant plus à l'égard d'un service public chargé officiellement de veiller à l'application de la loi qu'en réalité, il viole quotidiennement.  Triste réalité mais réalité tout de même.

Au-delà de la responsabilité des fonctionnaires des CRT de la Police fédérale, il y aurait aussi lieu de s'interroger quant aux responsabilités de certains de nos Ministres.  En effet, exiger la répression du moindre excès de vitesse (ce qui augmente le nombre de PV à rédiger chaque jour) ne peut se faire qu'en donnant aux fonctionnaires du terrain les moyens de respecter les délais que la loi leur impose.  Ceci dit, les reponsables du terrain ne pourraient-ils pas avoir le courage de dénoncer - avec moi - le problème plutôt que de tenter de le masquer ?

Vous qui lisez ces quelques lignes, vous comprendrez que, si j'ai le courage d'écrire - au vu de tous - ces accusations, c'est que je dispose des moyens de me défendre si quiconque devait les mettre en doute.

A bon entendeur.