02/346.46.96     

Ordre de paiement

 

Si vous ne payez pas dans le délai le montant indiqué dans la Perception immédiate ou Proposition de transaction, le Parquet (aussi appelé Ministère public) vous adressera un « Ordre de paiement ».  Cet envoi vous parviendra par lettre recommandée ou par pli judiciaire.

Le montant mentionné dans cet Ordre de paiement correspond au montant de la Proposition de transaction majoré de 35 % (et, le cas échéant, augmenté d’une contribution de 200 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence).

Dans les 30 jours de la réception de l’Ordre de paiement, vous avez le choix suivant :

Si vous n’effectuez pas le paiement et n’introduisez pas de recours dans les 30 jours, le montant impayé se transforme en dette fiscale qui pourra être ensuite récupérée par le SPF FINANCES.

En résumé, si vous (ou votre avocat) n’introduisez pas dans les 30 jours un recours devant le Tribunal de Police, le montant de l’Ordre de paiement ne pourra plus être contesté.

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