Amendes routières :

Comment puis-je vous aider ?

Amendes routières : Quel document avez-vous reçu ?

J'ai reçu un PV et une demande de paiement Le paiement est-il obligatoire ? Que vérifier absolument ?

Pour bien comprendre ce qui suit, je vous invite à être attentif au contenu (notamment les titres) des documents que vous avez reçus afin de savoir où vous vous situez dans la procédure.  A ce sujet, vous pouvez consulter ma page Procédure (en haut à droite de mon site).

Ceci dit, je vous propose de commencer par répondre à deux questions :

"Vous devez payez l'amende" : VRAI ou FAUX ?

La Police vous a adressé un document intitulé "Perception immédiate" à la lecture duquel vous avez l'impression d'avoir l'obligation de payer le montant mentionné.  Or, la loi prévoit que la Police peut vous proposer le paiement d'une somme, ce qui vous laisse entièrement libre de la payer ou pas.  Il n'existe donc aucune obligation légale de payer.  C'est sûr et certain.  Il en va bien entendu de même concernant un éventuel "Rappel de paiement".

Si Ministère Public vous a déjà adressé une "Proposition de transaction", il s'agit à nouveau d'une proposition que vous êtes libre d'accepter ou pas.

Si vous visitez le site Amendesroutieres.be publié par le SPF JUSTICE, vous y lirez en toutes lettres "Vous devez payer l'amende".  C'est totalement FAUX.  Il s'agit d'une tentative d'intimidation par le SPF JUSTICE qui ne poursuit q'un seul but : vous faire payer.

Vous êtes présumé être le conducteur : VRAI ou FAUX ?

L’article 67bis de la loi de la police de la circulation routière (en abrégé LPCR) prévoit que « toute infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ». Cela signifie que le conducteur est présumé être celui au nom duquel le véhicule est immatriculé.

Cette présomption est très utile pour le Parquet qui ne doit dès lors pas démontrer qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.  En effet, il suffit au Ministère public de poursuivre le titulaire de la plaque d'immatriculation sans devoir se préoccuper de savoir s'il était réellement le conducteur.

Cependant cette présomption disparaît si la copie du procès-verbal initial n’a pas été envoyée dans les 14 jours de l’infraction.

Or, il arrive très fréquemment que la Police ne respecte pas le délai de 14 jours maximum entre le jour de l’infraction et l’envoi de la copie du procès-verbal initial.

Dans le document intitulé "Perception immédiate", la Police vous écrit qu’elle présume que "vous êtes responsable d'une infraction au code de la route" parce que le véhicule est enregistré à vote nom (voir la première phrase du document intitulé en haut à droite « Perception immédiate »). Or, dans de nombreux cas, cette présomption n’existe plus étant donné que le délai de 14 jours n'a pas été respecté !

En pratique, cela signifie que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le Parquet sera (quasiment) dans l’impossibilité de démontrer qui conduisait. Ce n'est pas moi qui le dit mais la Cour de Cassation !

Soyez cependant attentif au fait que c'est à vous à vérifier si le délai de 14 jours a été respecté et, le cas échéant, à invoquer cet argument.  Il va de soit que cet argument n'est pas valable si le conducteur a été intercepté au moment de l'infraction ou si vous avez reconnu être le conducteur.

En conclusion, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, il est donc FAUX d'écrire "Vous êtes présumé être le conducteur".

Que faire si le délai de 14 jours n'a pas été respecté ?

Si le délai de 14 jours n'a pas été respecté et que vous avez reçu une "Perception immédiate" ou une "Proposition de transaction", je vous conseille d'introduire vous-même une contestation.  Vous pourrez faire valoir le fait que le dépassement du délai de 14 jours ne vous permet pas de vous souvenir de l'identité du conducteur.  Vous pouvez aussi préciser que la jurisprudence de la Cour de Cassation rend inexistante la présomption de l'article 67bis LPCR.

Cas particulier de l'ordre de paiement

Si vous avez reçu par recommandé un document intitulé "Ordre de paiement" (il faut que ces mots soient mentionnés en haut à droite du document), je vous invite à consulter ma page consacrée à l'Ordre de paiement.

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