Ordre de paiement Vous pouvez le contester !
Vous avez reçu un orde de paiement. Pourquoi le contester ?
Dans 90 % des cas, une erreur de procédure s'est glissée dans le procès verbal initial que vous avez reçu antérieurement.
L'erreur de procédure la plus fréquente est le dépassement du délai de 14 jous dans lequel la copie du procès-verbal initial doit vous être adressé.
L'existence d'une seule erreur de procédure est susceptible de vous éviter le paiement.
Envoyez-moi via le formulaire ci-dessous le procès-verbal initial et l'ordre de paiement.
J'examinerai attentivement vos documents. Je vous communiquerai gratuitement mon analyse quant à l'intérêt d'introduire un recours contre l'ordre de paiement.
Je vous conseille gratuitement. C'est vous qui décidez ensuite.
Si vous choisissez d'introduire un recours contre l'ordre de paiement, je pourrai m'en charger gratuitement dans le cadre de l'assurance protection juridique.
Via le formulaire ci-dessous, envoyez-moi le procès-verbal initial et l'ordre de paiement.
J'attire votre attention sur la nécessité de joindre non seulement le procès-verbal initial mais aussi l'ordre de paiement. L'ordre de paiement est un document intitulé "Ordre de paiement" que vous avez reçu par voie recommandée. Vous le reconnaîtrez par la présence d'un chiffre 5 dans un carré bleu. Les documents intitulés "perception immédiate" ou "proposition de transaction" ou "rappel de paiement" ou "lettre de notification" ne sont pas des ordres de paiement. A défaut de joindre l'ordre de paiement (tel que défini ci-dessus), votre demande d'analyse ne pourra pas traitée.
Si vous n'avez pas encore reçu l'ordre de paiement, je vous prie de ne m'adresser votre demande d'analyse que lorsque vous aurez reçu l'ordre de paiement.
Dès que vous m'aurez envoyé le procès-verbal initial et l'ordre de paiement, je vous répondrai gratuitement en vous indiquant si vous avez intérêt à introduire un recours contre l'ordre de paiement.
VEILLEZ A RESPECTER LES CONDITIONS PRECITEES. A DEFAUT, VOTRE DEMANDE NE SERA PAS TRAITEE.