02/346.46.96     

Introduction de votre recours

J'introduis votre recours contre l'ordre de paiement.

Si vous avez reçu un Ordre de paiement par recommandé ou par pli judiciaire, vous pouvez :

  Ce recours présente les particularités suivantes :

Etant donné que le législateur impose à l’auteur du recours le respect de certaines formes ainsi que l’obligation de motiver son recours, il nous paraît fort utile de faire appel à un avocat spécialisé.

Rappelons que le coût de l’intervention de cet avocat pourra être pris en charge par la compagnie qui assure la protection juridique du véhicule conduit au moment de l’infraction (quel qu’en soit le conducteur).

Si le Tribunal de Police déclare votre recours recevable, l’Ordre de paiement sera réputé non avenu.

Vous serez aussi intéressé(e) par :

Ordre de paiement
 

C’est tout nouveau !
 

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Examen de vos documents

J'examine gratuitement vos documents.

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Ne payez pas votre avocat


C’est l’assurance qui me paie.

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