02/346.46.96     

Perception immédiate et transaction

Aucune obligation de payer.

Si vous avez reçu un Procès-verbal initial qui concerne des infractions mineures (par exemple un léger excès de vitesse), la même enveloppe contiendra un document intitulé "Perception immédiate".

Ce document indique :

La « Proposition de transaction » est équivalente à une « Perception immédiate » si ce n’est que le montant a été légèrement augmenté.

Il n’existe aucune obligation de payer une perception immédiate ou une proposition de transaction. 

En réalité, vous avez trois possibilités :

 

Précision :

Dans le document intitulé « Perception immédiate » ou Proposition de transaction, il est indiqué « Vous pouvez uniquement payer par voie électronique, pas par chèque ni en liquide ».

Or, la législation oblige tant les commerçants que les services publics à accepter les paiements.  Le SPF Justice semble l'ignorer ...

 

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