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Responsabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation

sous-titre

Le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé être le conducteur.

Le nouvel article 67 bis de la « Loi de la circulation routière » dispose que, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule « immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est sensée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ».

Toutefois, le titulaire de la plaque d’immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.

Cependant, le titulaire de la plaque d’immatriculation doit non seulement démontrer qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits mais il est aussi obligé de communiquer l’identité du réel conducteur.

Si le titulaire de la plaque d’immatriculation ne communique pas l’identité du conducteur, il pourra être poursuivi et lourdement condamné pour ne pas avoir satisfait à  l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits.  Ne pas dénoncer le réel conducteur est devenu une infraction à part entière.

 

Etant donné les lourdes sanctions (y compris emprisonnement) qui sont susceptibles de peser sur le titulaire de la plaque d’immatriculation qui ne parviendrait pas à démontrer qu’il n’était pas le conducteur et/ou à désigner le conducteur incontestable, il nous parait que le respect du délai de 14 jours pour envoyer la copie du Procès-verbal initial au titulaire de la plaque d’immatriculation s’avère indispensable.

A défaut, il existe une violation flagrante+ des droits de la défense qui devrait amener le Tribunal de police à acquitter le titulaire de la plaque d’immatriculation à qui la copie du Procès-verbal initial a été envoyée tardivement et qui n’est dès lors plus en mesure non seulement de prouver qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits mais également de désigner le conducteur incontestable.

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Procès-verbal initial


Vérifiez si le délai a été respecté.

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