Marre de payer des amendes ? 90% d’erreurs de procédure

Votre contestation n'a pas été traitée ? Quelle conséquence en tirer ?

Il arrive fréquemment que le Parquet du Procureur du Roi néglige de traiter les contestations d'un conducteur.

C'est notamment le cas lorsqu'un conducteur sollicite diverses précisions auprès du Parquet qui ne réserve aucune suite aux demandes du conducteur.

Quelle conséquence peut avoir une telle négiigence dans le chef du Parquet ?

Par jugement du 15 mai 2019, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles s'est prononcé.

Le Tribunal a d'abord constaté que le prévenu avait introduit une contestation et avait demandé au Parquet de solliciter des précisions auprès du policier.  Manifestement, le Parquet n'a réservé aucune suite aux demandes du prévenu.

Le Tribunal relève ensuite que le prévenu est placé dans une situation de preuve qui diffère de ce qui est la règle en droit pénal. Le prévenu incriminé dans un procès-verbal en matière de circulation routière devra, pour obtenir un acquittement, prouver outre ou contre le procès-verbal rédigé à sa charge.  Toutefois, la force probante particulière d’un procès-verbal ne peut pas avoir pour effet de priver un prévenu de tous ses moyens de défense lui empêchant d’apporter la preuve contraire des constatations qui ont été faites.

Le Tribunal précise qu'en l’espèce, le prévenu a immédiatement contesté les constatations des services de police et a tenté de les remettre en cause en sollicitant du ministère public l’accomplissement de divers devoirs complémentaires.   Malgré un rappel, aucune réponse ne lui a été adressée et aucun devoir complémentaire n’a été ordonné. Pourtant, le tribunal considère en l’espèce qu’au vu des circonstances de la cause, et notamment du caractère succinct des constatations du procès-verbal initial, les devoirs complémentaires sollicités par le prévenu avaient toute leur pertinence et n’étaient pas excessifs quant à leur réalisation.

Le Tribunal décide alors que l’absence de réponse aux demandes précises du prévenu a porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense, le prévenu étant dans l’impossibilité de prouver qu’il avait sa ceinture de sécurité et qu’il n’a pas franchi le feu en phase rouge. Il en résulte une atteinte irrémédiable aux droits à un procès équitable, de sorte que les poursuites seront déclarées irrecevables.

C'est encore mieux qu'un acquittement !

En résumé, le Tribunal estime que les poursuites doivent être déclarées irrecevables lorsque le Parquet a refusé de donner suite aux légitimes demandes du prévenu d'obtenir des renseignements complémentaires.  Le Tribunal estime que l'attitude du Parquet a porté irrémédiablement atteinte tant aux droits de la défense qu'aux droits à un procès équitable.  Le Tribunal en tire les conséquences en déclarant les poursuites irrecevables (ce qui signifie qu'il refuse même de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du prévenu).

Ce jugement a été prononcé en appel et ne peut plus être remis en cause.  Je l'approuve sans réserve.

Il démontre l'utilité de contester étant donné notamment que le Parquet est, en pratique, dans l'incapacité de traiter adéquatement les milliers de contestations qu'il reçoît.

En ma qualité d'avocat, j'utilise dès que possible de tels jugements par lesquels des Juges, courageux et compétents, ont appliqué avec intelligence le droit à un procès équitable ainsi que le respect des droits de la défense.

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