Marre de payer des amendes ? 90% d’erreurs de procédure

Erreurs de procédure Bruno GYSELS, l'avocat spécialisé en amendes routières

Vous avez reçu une amende routière, pour un excès de vitesse par exemple ?  Vous pensez que vous n’avez plus qu’à payer le montant réclamé.

Or, 90 % des PV comprennent des erreurs de procédure susceptibles de vous éviter le paiement de l’amende.  Le saviez-vous ?

Quelles sont les principales erreurs de procédure ?

Le policier oublie des mentions obligatoires

Le procès-verbal initial est le document par lequel un policier a constaté une infraction à votre charge.

Or, l’examen attentif de ce PV permet de déceler de fréquentes erreurs de procédure.

En effet, le policier oublie très souvent, par ignorance ou par inattention, des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un procès-verbal. De plus, il arrive fréquemment que certaines mentions obligatoires soient imprécises ou même erronées.

Dépassement du délai d’envoi de 14 jours

La loi prévoit qu’une copie du procès-verbal initial doit être « adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

Ce délai légal de 14 jours a pour objectif de permettre à la personne qui reçoit la copie du procès-verbal initial de se souvenir notamment de l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

D’après la Cour de Cassation, le procès-verbal initial perd sa valeur (appelée force probante) si sa copie n’a pas été envoyée dans le délai légal.  En d’autres termes, un Tribunal a la faculté de prononcer un acquittement si le délai légal de 14 jours n’a pas été respecté.

Il est dès lors intéressant de contester l’amende routière en cas de dépassement du délai de 14 jours

Précisions quant au calcul du délai de 14 jours :

  • il arrive fréquemment que la Police n’envoie pas réellement la copie du procès-verbal initial à la date qui figure sur le PV
  • le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction (qui compte donc dans le calcul du délai)
  • tous les jours du calendrier comptent dans le calcul du délai, y compris les samedis, dimanches et jours fériés
  • si l’infraction (par exemple un excès de vitesse) a été constatée par un radar automatique, le délai commence à courir à partir du jour de l’infraction (et non le jour où le policier relève les enregistrements du radar)

Absence de signature du policier

Le procès-verbal doit obligatoirement être signé par le policier qui a constaté l'infraction.

Il arrive que le verbalisant oublie de signer le procès-verbal qu’il a rédigé.

L’absence de signature constitue une erreur de procédure qui justifie l’introduction d’une contestation.  Il faut cependant savoir que, d'après la Cour de Cassation, seul l'original du procès-verbal initial doit être signé.  Or, vous avez reçu uniquement une copie du procès-verbal initial.  Si cette copie ne contient pas la signature du policier, cela ne signifie pas que l'original n'a pas été signé.  Vous êtes dès lors dans l'incapacité de vérifier si l'original est signé !

Nombreuses autres erreurs de procédure

La liste des erreurs de procédure serait trop longue à énumérer ici.  Seul l’examen de votre procès-verbal par un avocat spécialisé permet de détecter toutes les erreurs de procédure susceptibles d’éviter le paiement de l’amende routière.

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