Marre de payer des amendes ? 90% d’erreurs de procédure

Contribution de 200 euros au Fonds d'aide Qu'en est-il en cas d'ordre de paiement ?

Le Parquet prétend qu'en cas d'envoi d'un ordre de paiement, le montant à payer est majoré de 200 euros à titre de contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Est-ce exact ?  Pas du tout !

La loi du 1er août 1985 dispose que l'ordre de paiement est majoré de la contribution de 200 euros uniquement lorsque l'infraction est punissable d'une peine correctionnelle de minimum 26 euros (à multiplier par 8).

En pratique, cela signifie que seuls les ordres de paiement relatifs aux (rares) infractions du 3ème degré et du 4ème degré seront majorés de la contribution de 200 euros.

En résumé :

Les ordres de paiement envoyés en cas d'excès de vitesse ou en cas d'infractions du 1er degré et du 2ème degré ne sont PAS MAJORES de la contribution de 200 euros au Fonds d'aide.

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